Pourquoi
nous sommes contre le traité pour la stabilité, la coordination et
la gouvernance (TSCG) de l'Union européenne
Cet
argumentaire est en partie inspiré par le petit livre des
économistes Atterrés: L'Europe mal-traitée, seule analyse sérieuse
à ce jour sur ce texte.
1/
Un traité inapplicable
Les
règles issues du pacte de stabilité et de croissance (PSC) (pas
plus de 3% de déficits publics et pas plus de 60% d'endettement
public) n'ont
jamais été vraiment respectées.Elles
ont en réalité incité les Etats à maquiller leurs comptes (tous
les Etats l'ont fait, pas seulement la Grèce) et à adopter des
pratiques contreproductives (louer des bâtiments au lieu de les
acheter, diminuer l'investissement public...)
D'autre
part, aucune sanction financière n'a jamais été prise (même pas
contre la Grèce qui avait pourtant très sérieusement "dérapé"
avant 2007). Et on voit d'ailleurs mal comment il pourrait être
politiquement acceptable d'imposer de telles amendes (jusqu'à 0,5%
du PIB) contre des États qui connaîtraient justement des
difficultés financières.
Enfin,
le TSCG est fondé la notion de "déficit structurel",
c'est à dire d'un déficit indépendant de la conjoncture
économique. Or, la
méthode utilisée pour calculer ce déficit structurel sera
nécessairement teintée d'idéologie.
Elle suppose que l'on connaisse le niveau exact de la "croissance
structurelle".Ainsi, un pays accusé de déficits excessifs
pourra toujours arguer d'un autre calcul pour échapper aux
sanctions. On s'embarque dans des arguties juridiques sans fin.
2/
Un traité contreproductif
A
la différence du PSC, le TSCG prévoit de sanctionner les pays dont
l'endettement public est supérieur à 60%, sauf si ce pays s'engage
à réduire l'écart avec les 60% sur un rythme d'1/20ème par an.
Conséquence:
plus le pays est endetté, plus l'effort budgétaire demandé est
important. Ce qui revient à dire que lorsqu'une récession se
produit et que l'endettement explose (comme cela s'est produit en
2009), ce
sont les États les plus en difficulté qui devront mener les
politiques les plus restrictives.Or,
mener des politiques d'austérité en période de crise économique
ne fait généralement que renforcer la crise.
La
paradoxe est que, loin de désendetter le pays, ce genre de politique
conduit à la baisse du PIB et donc à la dégradation du ration
dette/PIB, comme cela se produit actuellement en Grèce, en Irlande,
en Espagne...
En
appliquant aveuglément cette règleon
condamne les pays les plus endettés à une austérité perpétuelle
et à une dégradation sans fond de leur endettement.
3/
Un traité anti-démocratique
Le
TSCG c'est préférer
la règle au débat politiqueet
à la démocratie, et c'est privilégier
les intérêts des créanciers et de la finance au détriment des
intérêts du peuple.
En effet, le TSCG vise à garantir la solvabilité des États, ce qui
revient à garantir le patrimoine financier des créanciers et
des
marchés financiers. A
un moment où l'emploi industriel s'effondre et le chômage explose,
est-il bien opportun de donner ainsi des gages au secteur financier?
4/
Un traité économiquement absurde
Ce
traité est fondé sur des ratios qui posent problème.
-Le
déficits public ne devrait pas être calculé par rapport au PIB
mais par rapport aux recettes publiques.
On comprend bien qu'un pays dans lequel les prélèvements
obligatoires ne sont que de 30% du PIB ne peut pas supporter le même
déficit qu'un pays dans lequel les prélèvements obligatoires
représentent 50% du PIB. Adopter la règle du rapport déficit sur
PIB au lieu de la règle comptable classique déficit/recettes, c'est
objectivement privilégier les États les plus libéraux.
De
même, est-il
légitime de ne pas différencier les dépenses de fonctionnement des
dépenses d'investissement comme cela se fait pour les collectivités
territoriales?
-Enfin
l'endettement
public doit être mis en relation avec le patrimoine public.
Est-ce une mauvaise affaire de s'endetter à 3-4% pour acheter des
actions de GDF Suez qui rapportent 5-10% de profit ? Si l'endettement
d'un État est garanti par des actifs de valeurs qui peuvent être
vendus (et qui rapportent) où est le problème ?
5/
Un traité qui ne tire pas les bonnes leçons de la crise
Les
défenseurs du TSCG expliquent qu'il s'agit de répondre à la crise
européenne. Or, la
crise européenne n'a justement pas pour origine un excès
d'endettement public.
Quatre
pays ont demandé l'aide des fonds européens: La Grèce, l'Irlande,
le Portugal et l'Espagne pour sauver son système bancaire. Or, à
l'exception de la Grèce, aucun de ces pays n'avaient un endettement
excessif au moment de la crise.
En
2008, l'Espagne et l'Irlande faisaient partie des pays les moins
endettés de la zone Euro (40,2% d'endettement public pour l'Espagne
et 44,2% d'endettement public pour l'Irlande... à comparer aux 66,7%
d'endettement public pour l'Allemagne). Quant au Portugal, son
endettement public était proche de la moyenne de la zone euro (71,6%
contre 70,2%).
La
crise est due à l'explosion de la bulle de l'endettement privé,
bulle particulièrement importante en Irlande et en Espagne. Or, en
se focalisant sur les ratios des finances publics la Commission
européenne a une lourde responsabilité dans le déclenchement de la
crise de 2009.Le
TSCG construit une usine à gaz qui vise à persévérer dans
l'erreur par pur dogmatisme. Au
lieu de s'intéresser exclusivement à l'endettement public, un
traité qui vise à renforcer la coordination et la gouvernance
économique de la zone euro ferait mieux de s'intéresser aux
fondements de l'économie et aux déséquilibres de la sphère privée
en matière d'emploi, de régulation financière, destratégie
industrielle et commerciale...
http://www.maintenantlagauche.fr/
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